1 - Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.
Pour les besoins des présentes conditions générales, l'Editeur désigne Midol Sports et le Client désigne toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou s’abonne à Midi Olympique.
L'Editeur et le Client pris ensemble ou séparément sont désignés la ou les « partie(s). »
L'Editeur et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation, et plus précisément, elles régissent l’accès aux produits commercialisés et services disponibles via les sites Internet https://www.midi-olympique.fr/ et https://abonnement.midi-olympique.fr/ de Midol Sports.
En achetant les produits en ligne, en utilisant les services offerts, le Client déclare utiliser les services de https://www.midi-olympique.fr/ et https://abonnement.midi-olympique.fr/ en accord avec le droit applicable et les conditions générales ci-dessous.
L'Editeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles sont applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition faisait défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
NUMERO ADEME : FR232813_01FDUL
2 - Champ d'application - Informations sur les produits Midi Olympique PREMIUM
Midol Sports propose une gamme de produits et services payants permettant à l'utilisateur un accès différencié aux informations, via les sites https://www.midi-olympique.fr/ et https://abonnement.midi-olympique.fr/
Midi Olympique Numérique Premium donne accès à :
- L'accès à 100% des contenus payant du site midi-olympique.fr et des applications Midi Olympique Actualités et Midi Olympique Premium
- L'ensemble des éditions numériques du journal tout en couleur (E-Journal), disponible sur Web, iPhone, iPad et Android.
- L’accès au site myMidol.
Les applications donnant accès : Midi Olympique PREMIUM sont disponibles sur iPad, iPhone, Smartphone et tablettes Android.
3 - Offre(s) d’abonnement
3.1. Les offres d'abonnement
Midi Olympique propose plusieurs formules d’abonnement :
- Abonnement intégral : journal papier + version numérique offerte
- Abonnement numérique premium
Ces abonnements sont vendus sur le site internet de l’éditeur, en vente directe physique ou téléphonique.
Information sur les abonnements vendus via les applications Midi Olympique Actualités et Midi Olympique Premium.
L'abonnement numérique souscrit depuis l'application Midi Olympique sur l'App store ou Play store permet l'accès à tous les contenus payants et services sur cette application (sur tablette ou mobile)
L’abonnement numérique premium souscrit depuis l'application Midi Olympique PREMIUM permet l'accès à toutes les éditions du e-journal sur cette application (sur tablette ou mobile)
Lorsque l’abonnement est souscrit via une application mobile disponible sur les plateformes Apple App Store ou Google Play Store, le contrat d’abonnement est géré directement avec la plateforme concernée.
Dans ce cas, les modalités de paiement, de renouvellement automatique, de rétractation et de résiliation (voir article 8 des présentes CGV) sont exclusivement gérés par Apple ou Google, conformément à leurs propres
conditions générales Conditions générales d’Apple – App Store et services médias Conditions générales de Google Play. Midi Olympique n’a pas la maîtrise des opérations de facturation, des prélèvements décidés par ces plateformes.
3.2. Avantages à l'abonnement
Lors de la souscription à une offre d'abonnement à Midi Olympique, l'abonné est automatiquement inscrit à la newsletter du Club Abonnés, qui propose des informations exclusives, des offres et des avantages réservés aux abonnés. L'abonné peut à tout moment choisir de se désinscrire de cette newsletter en accédant à la gestion de ses préférences dans son espace client. La désinscription de la newsletter n'affecte pas la validité de l'abonnement au journal.
4 - Conditions d'abonnement – La commande
Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir des sites https://www.midi-olympique.fr/ et https://abonnement.midi-olympique.fr/.
Le Client doit remplir le formulaire de l’abonnement choisi en ligne puis créer à la suite ses identifiants.
Il peut également remplir l’offre d’abonnement insérée dans Midi Olympique version papier ou signer un contrat d’abonnement (avec les commerciaux) puis se rendre sur
https://abonnement.midi-olympique.fr/ pour créer son compte en ligne à l’aide du numéro d’abonné (transmis par le service abonnement après enregistrement de l’abonnement), de son adresse e-mail et ses identifiants.
Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué les présentes conditions générales. Il devra également indiquer l’adresse e-mail, prénom, nom, numéro de téléphone et adresse postale (dans le cas d’un abonnement intégral) et valider le mode de paiement.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment le défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.
Confirmation de la commande : Un courrier électronique de confirmation de transaction sera envoyé à l’acheteur après le paiement de son abonnement.
5 - Protection des données personnelles et cookies
Dans le cadre de la souscription et de la gestion des abonnements numériques, l’ Editeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le client.
Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion du contrat d’abonnement, au suivi de la relation client et, le cas échéant, à l’envoi d’informations commerciales si le client y a consenti.
Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et dans le respect des obligations légales.
Le client dispose à tout moment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en adressant une demande à :
donnees-personnelles@midi-olympique.fr
Pour en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles et l’utilisation des cookies sur les sites et applications de l'Éditeur, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité et de gestion des cookies accessible à tout moment aux adresses suivantes :
L’utilisation du service numérique implique l’acceptation de cette politique.
6 - Prix
En cas d'abonnement ou de réabonnement à durée libre par prélèvement, Midi Olympique pourra être amenée à réviser le montant prélevé périodiquement au titre de l’abonnement ou du réabonnement.
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises au taux de 2,10%.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits numériques.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions viennent à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
En cas d’évolution du prix applicable à un abonnement en cours, le Client en sera informé préalablement sur un support durable (par courriel ou tout autre moyen approprié).
La modification tarifaire prendra effet au renouvellement de l’abonnement, et le Client pourra, s’il le souhaite, résilier son abonnement avant cette date, sans frais ni pénalité.
À défaut de résiliation, le Client sera réputé avoir accepté le nouveau tarif applicable à compter du renouvellement.
7 - Mode de paiement et sécurisation des paiements
Pour régler sa commande l’acheteur dispose du mode de paiement mis à sa disposition par le vendeur à savoir :- pour l'abonnement à l'offre Numérique Premium, le paiement par prélèvement mensuel, le paiement par prélèvement annuel
- pour l’abonnement au Journal papier, le paiement par prélèvement mensuel, le paiement par prélèvement annuel
Toutes les cartes bancaires sont acceptées sauf la carte American express. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire par les organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Toute demande de mode de règlement dérogatoire devra être formulée auprès du service des abonnements de Midi Olympique Avenue Jean Baylet - 31095 Toulouse cedex 9. Tel : 09 77 44 15 13 - E-mail :
abonnements@midi-olympique.fr, et faire l’objet d’une autorisation préalable.
SEUL L'UTILISATEUR EST RESPONSABLE DU PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE DU SERVICE PROPOSÉ. MIDI OLYMPIQUE N'EST PAS RESPONSABLE DES PROBLÈMES DE PAIEMENT LIÉS AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE.
Un procédé de cryptage SSL a été adopté. MIDOL SPORTS a également renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Pour augmenter la sécurisation des paiements, le numéro de contrôle vous est demandé lors de vos achats en ligne sur le site. Le numéro de contrôle, composé de 3 chiffres, figure au dos de votre carte bancaire.
8 - Disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, toute l'année.
9 - Livraison
S‘agissant de l'offre numérique, les produits sont directement accessibles en ligne sur le navigateur ou sur l'application mobile (iPhone, iPad, Android) du client après validation du paiement.
La version papier du journal sera livrée à l'adresse stipulée par le client lors de son abonnement (livraison par La Poste ou par portage). Le Client ayant souscrit à une offre papier bénéficie immédiatement de l'accès à la version numérique.
10 - Rétractation et résiliation
La rétractation
1 - Délai de rétractation
La prise en compte du délai varie selon la nature de l’abonnement souscrit :
- Abonnement premium : le délai de 14 jours court à compter du lendemain de la date de souscription du contrat, c’est-à-dire de la validation de la commande en ligne. La date de souscription correspond à la date de réception de l’e-mail de confirmation d’abonnement, adressé automatiquement après la validation de votre commande en ligne.
- Abonnement intégral (papier + numérique) : le délai de 14 jours court à compter du lendemain du premier accès effectif à l’un des deux services, qu’il s’agisse : de la réception du premier exemplaire papier, ou
de la mise à disposition du contenu numérique,
selon le premier événement survenu.
Lorsque ce délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, conformément à l’article L221-19 du Code de la consommation.
2. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Client peut exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours :
- ou via le formulaire de rétractation téléchargeable en version PDF en cliquant ici.
La date d’envoi du courrier ou du message électronique (cachet de la poste ou horodatage) fait foi.
MIDOL SPORTS procèdera au remboursement après constatation que le Client a bien été débité, sur le mode de paiement utilisé par le client lors de sa souscription, et en tout état de cause dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation, ou de la preuve du renvoi du premier exemplaire papier le cas échéant.
Egalement, conformément à l'article L 254-59
du Code de la Consommation, le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de
rétraction pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon.
3 - Abonnements souscrits via les plateformes Apple App Store ou Google Play StoreLorsque l’abonnement est souscrit via l’application mobile Midi Olympique, disponible sur Apple App Store ou Google Play Store, les conditions spécifiques suivantes s’appliquent : - Si l’abonnement est réalisé via l’App Store, le contrat est conclu avec Apple Distribution International Ltd., dont les conditions générales s’appliquent.
- Si l’abonnement est réalisé via le Google Play Store, le contrat est conclu avec Google Commerce Ltd.
- Dans ces deux cas, la facturation, le renouvellement automatique et la résiliation sont gérés exclusivement via le compte Apple ou Google du consommateur.
- MIDOL SPORTS ne collecte ni ne conserve les données bancaires transmises à ces plateformes.
4 - Exception pour le contenu numérique accessible immédiatement
Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les abonnements numériques dont l’exécution commence immédiatement après la commande, si Le Client a :
- donné son accord préalable exprès pour que l’accès au contenu numérique débute avant la fin du délai de rétractation, et
- reconnu qu’il renonçait expressément à son droit de rétractation.
Lors de la souscription en ligne, cette acceptation prend la forme d’une case à cocher, accompagnée du texte suivant :
J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente. J'accepte de renoncer au bénéfice du droit de rétractation selon l’article L221-28 du Code de la consommation, afin d'avoir immédiatement accès aux services souscrits.
Dans ce cas, une fois l’accès au contenu numérique activé, aucune rétractation ni remboursement ne pourra être demandé pour cette partie du contrat.
5 - Effets de la rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal :
- le contrat est résilié de plein droit ;
- MIDOL SPORTS rembourse l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation ou de la preuve de retour du bien ; sous réserve d’avoir constaté que le Client a bien été débité.
- Le Client doit, le cas échéant, retourner à ses frais les exemplaires papier déjà reçus, à l’adresse indiquée ci-dessus, dans leur état d’origine.
La résiliation
Abonnement avec durée d’engagement :
La durée de l’abonnement est spécifiée au moment de l’engagement à l’offre commerciale, elle conditionne le tarif commerciale, elle conditionne le tarif préférentiel.
Motifs exceptionnels de résiliation avant le terme de l’échéance :
Le remboursement d’un abonnement avec paiement en une fois, ne pourra intervenir que pour les motifs légitimes énumérés de manière limitative et exclusive et sur présentation d’un justificatif :
- déménagement en dehors de la zone de diffusion du journal,
- handicap physique incompatible avec la lecture du journal,
- décès,
- faillite personnelle, redressement judiciaire du client,
- surendettement du client,
- cas de force majeure au sens habituellement reconnu par la jurisprudence, qui perdure au-delà d’une période de 2 mois.
En cas de résiliation, les sommes versées d’avance seront remboursées au prorata du service non consommé, après constatation que le client a bien été débité et dans un délai maximum de 14 jours à compter de la prise en compte de votre demande. Le remboursement sera effectué sur le même mode de paiement que celui utilisé lors de votre abonnement.
Abonnement sans engagement (durée libre) :
Dans le cadre d’un abonnement sans engagement (durée libre), la reconduction de l’abonnement est tacite et automatique.
L’abonnement est conclu pour une durée libre par période minimale d'un mois de date à date. Le Client peut à tout moment demander la résiliation de son abonnement, la résiliation prenant effet à la fin de la période de facturation en cours.
Le délai de traitement est de 7 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de résiliation faite par le Client. Le Client reçoit un mail de confirmation de résiliation de l’abonnement lorsque celle-ci est effective.
Modalités de résiliation
- Directement dans votre Espace client : cliquez sur le lien “Résilier mon abonnement” et suivre la procédure indiquée.
- Demande par email - directement à partir des formulaires “contactez-nous” sur le site internet : dans un souci de conformité entre l’identité du demandeur et le contrat concerné, une demande par email doit contenir les informations suivantes pour être éligible, tout manquement ne permet pas de lancer la procédure de résiliation.
- Numéro de l’abonnement (code abonné) - Nom - Prénom - titre et contrat concerné.
- Dans le cas d’une résiliation en durée ferme selon les conditions exceptionnelles listées, le justificatif est obligatoire pour lancer la procédure de résiliation.
- Par courrier postal (date de réception faisant fois) ; à l’adresse suivante : Midi Olympique - Service gestion des abonnements, avenue Jean Baylet - 31095 Toulouse Cedex 9. Le courrier doit contenir impérativement les éléments suivants :
- Numéro de l’abonnement (code abonné) - Nom - Prénom - titre et contrat concerné.
- Dans le cas d’une résiliation en durée ferme selon les conditions exceptionnelles listées, le justificatif est obligatoire pour lancer la procédure de résiliation.
Modalité de résiliation de l’abonnement souscrit via les plateformes Apple App Store ou Google Play Store
Lorsque l’abonnement est souscrit via l’application mobile Midi Olympique, disponible sur Apple App Store ou Google Play Store, les conditions spécifiques suivantes s’appliquent : - Si l’abonnement est réalisé via l’App Store, le contrat est conclu avec Apple Distribution International Ltd., dont les conditions générales s’appliquent.
- Si l’abonnement est réalisé via le Google Play Store, le contrat est conclu avec Google Commerce Ltd.
- Dans ces deux cas, la facturation, le renouvellement automatique et la résiliation sont gérés exclusivement via le compte Apple ou Google du consommateur.
- MIDOL SPORTS ne collecte ni ne conserve les données bancaires transmises à ces plateformes.
11 - Propriété intellectuelle des contenus
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, sons et images reproduits sur les sites https://www.midi-olympique.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est permise l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la Propriété Intellectuelle. Il est cependant interdit à l’acheteur, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur le site https://www.midi-olympique.fr
En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable, exprès et écrite de MIDOL SPORTS.
12 - Confidentialité des informations nominatives
Les informations communiquées par le client sont confidentielles. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Il lui suffit d'en faire la demande par voie électronique ou par courrier aux/à l'adresse(s) suivante(s) : abonnements@midi-olympique.fr ou à Midi Olympique Service abonnements avenue Jean Baylet 31095 Toulouse Cedex 09.
MIDOL SPORTS peut être amenée à communiquer les coordonnées du client à des partenaires à des fins de prospection. Par simple courrier à l'adresse ci-dessus ou en spécifiant son refus à l'endroit prévu dans les pages de saisie d'informations nominatives, le Client peut demander que ces informations ne soient transmises en aucun cas.
Le Client peut s’inscrire à la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel via le lien : https://www.bloctel.gouv.fr/
13 - Problèmes techniques
Si l'usager éprouve des problèmes techniques lors de l'achat, il doit transmettre sa question ou sa réclamation à ce formulaire.
Dans un délai raisonnable, Midi Olympique procédera à la rectification du problème ou, le cas échéant, émettra un remboursement du prix payé par l'usager ou prolongera l’abonnement.
Pour toute communication, l'usager devra transmettre la date et le numéro de facture de toute transaction.
14 - Modification des services
L'Editeur se réserve le droit de modifier les services offerts sur ce site ou d'y mettre fin, sans préavis, tout en respectant les transactions déjà conclues.
15 - Force Majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que leur disparition.
L'Editeur et aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne sauraient être tenus responsables de toute défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation de cas de force majeure, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation, actes de sabotage, défaillance de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication.
16 - Dispositions générales
Responsabilité : MIDOL SPORTS ne pourra être tenue pour responsable de l'usage des articles commandés et de leur contenu. Le client étant seul responsable de son utilisation par lui-même ou par un tiers.
Non validation partielle : Si pour une quelconque raison une des présentes conditions générales devait être déclarées inapplicables, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Non-renonciation : Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Loi applicable : Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française.
Litige - Compétence juridictionnelle : En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Client non-professionnel pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix ; et l’acheteur professionnel pourra engager une procédure devant les tribunaux de Toulouse.
Dispositif de médiation des litiges de consommation : Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et ss et R612-1 et ss, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès du service clients de Midi Olympique, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2, rue de Colmar 94300 VINCENNES soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante :
www.anm-conso.com.
Le Client peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.
