Conditions générales de vente

Le site abonnement.midi-olympique.fr est le site internet d’ abonnement en ligne du journal MIDI OLYMPIQUE.
 
Editeur : MIDI OLYMPIQUE, Société par Actions Simplifiée au capital de 61.000 euros
Avenue Jean Baylet (31095) Toulouse cedex 9
RCS Toulouse B 570 804 542
Ci-après désignée « Midi Olympique »

Domaine d'application

Midi Olympique propose une gamme de produits et services payants permettant à l'utilisateur un accès différencié aux informations, via le site abonnements Midi Olympique : https://abonnement.midi-olympique.fr/

Midi Olympique version 100% numérique donne accès à :

  • La version numérique du journal tout en couleur (e-journal), disponible sur Web, iPhone, iPad et Android.
  • L'accès au site midi-olympique.fr
  • L'accès à la gestion de compte (possibilité de se réabonner ou s'abonner, possibilité de gérer son abonnement)

Les applications donnant accès à l'e-journal : iPad, iPhone, Smartphone et tablettes Android

Un abonnement individuel souscrit à Midi Olympique donne droit gratuitement à la version numérique pour la durée de l'abonnement au journal papier.

Pour donner droit à un accès à la version numérique, l'abonnement au journal Midi Olympique doit avoir été souscrit à titre individuel. Chaque abonnement individuel au journal donne droit à un, et un seul, accès à la version numérique.

Pour accéder à l'e-journal, l'abonné au journal devra s'inscrire au préalable sur le site abonnement à l'aide de son numéro d'abonné, de son pseudo et mot de passe. Ce service est offert aux abonnés papier de Midi Olympique.

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L’abonné reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de sa commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserves.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre d’une part l’abonné et d’autre part « Le Midi Olympique », les deux parties les acceptant sans réserves. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de « Midi Olympique ».

ARTICLE 2 - CONDITIONS TARIFAIRES

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises au taux de 2,10%.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur les prix des produits numériques.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions viennent à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

ARTICLE 3 - FONCTIONNEMENT DE l’ABONNEMENT

Utilisation du code confidentiel : l'identifiant et le mot de passe permettant au client de s'identifier et de se connecter au site abonnement, sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande client ou à l'initiative de Midi Olympique.

Le client est entièrement responsable de l'utilisation des éléments personnels d'identification le concernant. Le client s'engage à les conserver secrets et à ne les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Toute transaction effectuée au moyen de l'identifiant et du mot de passe du client est réputée effectuée par le client.

En cas de perte ou de vol d'un des éléments personnels d'identification le concernant, le client devra choisir un nouveau mot de passe et un nouvel identifiant de connexion.

ARTICLE 4 - COMMANDE DES ABONNEMENTS

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, « Midi olympique » ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de la livraison du journal.

La souscription de l’abonnement ne sera conclue et ne produira ses effets qu’après encaissement complet du prix.

Midi olympique se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le client recevra une confirmation de l’acceptation de sa commande à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée, après validation du paiement par le centre bancaire.

Le client peut également envoyer sa commande par courrier, accompagné du règlement correspondant effectué par chèque bancaire, à l’adresse suivante : Midi Olympique Service abonnements - Avenue Jean Baylet - 31095 Toulouse Cedex 9.

ARTICLE 5 - PAIEMENT EN LIGNE

Pour régler sa commande l’acheteur dispose du mode de paiement mis à sa disposition par le vendeur à savoir :

  • pour les abonnements numérique, le paiement par prélèvement mensuel, par chèque et Carte Bancaire.
  • pour l’abonnement au Journal papier, le paiement par prélèvement mensuel, par chèque et Carte Bancaire.

Toutes les cartes bancaires sont acceptées sauf la carte American express. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire par les organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Toute demande de mode de règlement dérogatoire devra être formulée auprès du service des abonnements de Midi Olympique - Avenue Jean Baylet - 31095 Toulouse Cedex 9. Tel : 09 77 40 15 13 - E-mail : abonnements@midi-olympique.fr, et faire l’objet d’une autorisation préalable.

SEUL L'UTILISATEUR EST RESPONSABLE DU PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE DU SERVICE PROPOSÉ. MIDI OLYMPIQUE N'EST PAS RESPONSABLE DES PROBLÈMES DE PAIEMENT LIÉS AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE.

Le site https://abonnement.midi-olympique.fr/ fait l'objet d'un système de sécurisation.
Un procédé de cryptage SSL a été adopté. Midi Olympique a également renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Pour augmenter la sécurisation des paiements, le numéro de contrôle vous est demandé lors de vos achats en ligne sur le site. Le numéro de contrôle, composé de 3 chiffres, figure au dos de votre carte bancaire.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

Le délai de mise en place de l’abonnement est de 10 jours ouvrés maximum, en fonction du mode d’envoi et à compter de la date de paiement complet du prix.

En cas de changement d’adresse, la nouvelle adresse sera effective à l'issue d'un délai de 10 jours à compter de la notification précitée.

En aucun cas, « Midi Olympique » ne saurait être tenu responsable des délais d’acheminement postaux ou autre transport. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts à « Midi Olympique ».

ARTICLE 7 - INFORMATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT CONCERNANT L’INTERNET

Le client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier :

  • qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer des caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettant la transmission des informations nécessaires au traitement de sa commande,
  • qu'il a connaissance de la nature de l'Internet en particulier de ses contraintes techniques et du temps de réponse nécessaire à la transmission et au téléchargement des informations,
  • que les coûts de connexion et les droits payés par le client pour accéder à l’Internet, ne sont pas compris dans les tarifs des produits proposés.
  • que la communication de ses éléments personnels d'identification ou d'une manière plus générale de toute information qu’il juge comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité,
  • que sa connexion au service se fait sous son entière responsabilité, et, en particulier, qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers l’Internet.
  • qu’il est seul responsable de l'usage qu'il fait des produits. En conséquence, « Le Midi Olympique » ne pourra être tenu civilement responsable envers le client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation du service ou du produit.

Un ou plusieurs « cookies » pourront être placés sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur inscrit, aux fins notamment de statistiques et de traitement des commandes. Le client autorise la mise en place de « cookies » et leur utilisation par « Midi Olympique » à des fins de suivi de commandes. Il est informé de la possibilité de s’opposer à l’installation de « cookies », notamment sur Internet Explorer (Menu Option Internet) et Netscape Navigator (Menu Préférences).

ARTICLE 8 - LE REMBOURSEMENT

Le client dispose d'un délai de sept jours à compter de la date de l'enregistrement de la commande pour l'annuler et être remboursé. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de trente jours, après la réception de la demande. Le remboursement s'effectuera au choix du « Midi Olympique », par crédit sur compte bancaire ou par chèque adressé au nom du client ayant passé la commande, à l'adresse de facturation.

Le client a la possibilité d’interrompre son abonnement, il devra adresser un courrier, précisant le motif de son annulation d’abonnement, à l’adresse suivante : Midi Olympique Service abonnements - Avenue Jean Baylet 31095 Toulouse Cedex 9, par e-mail : abonnements@midi-olympique.fr ou par téléphone au 09 77 40 15 13.

ARTICLE 9 - INFORMATIONS LÉGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement, l'acheminement des commandes et l'établissement de factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Ces informations nominatives pourront être utilisées également pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre culturelle et produit réservées aux clients du « Midi Olympique », notamment par des lettres personnalisées, circulaires ou mailings d’information, ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des centres d’intérêts du client.

« Midi Olympique » s’engage à ne pas divulguer à des tiers, autres que les sites partenaires, les informations communiquées par le client.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès du vendeur Midi Olympique.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, sons et images reproduits sur le site https://abonnement.midi-olympique.fr/ est réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est permise l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la Propriété Intellectuelle. Il est cependant interdit à l’acheteur, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur le site https://abonnement.midi-olympique.fr/.

En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de Midi Olympique.

ARTICLE 11 - LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français. « Midi Olympique » ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité du vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. Les réclamations seront à adresser à : Midi Olympique Direction des ventes - Avenue Jean Baylet - 31095 Toulouse Cedex 9

A défaut de solution amiable, le Tribunal de Commerce de Toulouse sera seul compétent, même en cas de recours en garantie ou de pluralités de défendeurs, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.