Conditions générales de vente
PRÉAMBULE
MIDOL SPORTS, Société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros dont le siège social est à Toulouse (31), Avenue Jean Baylet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 830 390 134, NUMERO ADEME : FR232813_03FBVI, propose sur ses Sites des Produits et services, tels que définis aux articles 1 et 2 des présentes Conditions.
Ces conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Pour les besoins des présentes conditions générales, le vendeur désigne Midol Sports et l’acheteur désigne toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou s’abonne à Midi Olympique.
Le vendeur et l’acheteur pris ensemble ou séparément sont désignés la ou les « partie(s). »
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation, et plus précisément, elles régissent l’accès aux produits commercialisés et services disponibles via les sites Internet https://www.midi-olympique.fr/ et https://abonnement.midi-olympique.fr/ de Midol Sports.
En achetant les produits en ligne, en utilisant les services offerts, le client déclare utiliser les services de https://www.midi-olympique.fr/ et https://abonnement.midi-olympique.fr/ en accord avec le droit applicable et les conditions générales ci-dessous.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’Acheteur par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à midi-olympique@donnees-personnelles.fr
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Midol Sports propose une gamme de produits et services payants permettant à l'utilisateur un accès différencié aux informations, via les sites https://www.midi-olympique.fr/ et https://abonnement.midi-olympique.fr/, décrite à l’article 2 des présentes.
Toute réexploitation du contenu dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers est interdite, sauf accord écrit et préalable de Midol Sports.
ARTICLE 2 - OFFRES D'ABONNEMENT
Il existe deux types d’offres d’abonnement : papier et numérique.
2.1. Midi Olympique Version 100% Numérique donne accès à :- La version numérique du journal tout en couleur (e-journal), disponible sur Web, iPhone, iPad et Android.
- L'accès en illimité à tous les articles du site midi-olympique.fr (https://www.midi-olympique.fr/)
- L'accès à la gestion de compte (possibilité de se réabonner ou s'abonner, possibilité de gérer son abonnement)
Les applications donnant accès au journal numérique : iPad, iPhone, Smartphone et tablettes Android (versions minimum requises : iOS 10 et Android 4.2)
2.2. L’offre PAPIER donne accès au :- Journal papier livré à domicile
- Ainsi que tous les services associés à l’offre numérique
Un abonnement individuel souscrit à Midi Olympique donne droit à la version numérique pour la durée de l'abonnement au journal papier.
Pour donner droit à un accès à la version numérique, l’abonnement au journal Midi Olympique doit avoir été souscrit à titre individuel. Chaque abonnement individuel au journal donne droit à un, et un seul, accès à Midi Olympique numérique, que l'abonné peut consulter sur l'ensemble des supports utilisés (ordinateur, mobile ou tablette).
Pour accéder au journal numérique, l’abonné au journal devra s’inscrire au préalable sur le site abonnement à l’aide de son numéro d’abonné, de son pseudo et mot de passe.
ARTICLE 3 - MODALITÉS D'ABONNEMENT
3.1. Commande en ligne
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir des sites https://abonnement.midi-olympique.fr/ ou https://www.midi-olympique.fr/
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Midol Sports ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de la livraison du journal.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué les présentes conditions générales. Il devra également indiquer l’adresse mail et valider le mode de paiement.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment le défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.
Confirmation de la commande : Un courrier électronique de confirmation de transaction sera envoyé à l’acheteur après le paiement de son abonnement.
3.2. Commande par voie postale
L’Acheteur peut également envoyer sa commande par courrier, accompagné du règlement correspondant effectué par chèque bancaire, à l’adresse suivante : Midi Olympique – Service Abonnements – Avenue Jean Baylet – 31095 TOULOUSE CEDEX 9.
Il devra ensuite se rendre sur https://abonnement.midi-olympique.fr/ pour créer son compte en ligne à l’aide du numéro d’abonné (transmis par le service abonnement après enregistrement de l’abonnement), de son adresse e-mail et ses identifiants.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D'UTILISATION
L’acceptation des cookies est indispensable pour tout achat et utilisation de l'abonnement au site. La charte des cookies est disponible à l’adresse URL suivante : https://abonnement.midi-olympique.fr/cookies.html
Utilisation du code confidentiel : l'identifiant et le mot de passe permettant au client de s'identifier et de se connecter au site abonnement, sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande client ou à l'initiative de Midi Olympique. Le client peut régénérer son mot de passe, en cas de perte ou d'oubli, en utilisant l'option "Mot de passe oublié ?". Le client est entièrement responsable de l'utilisation des éléments personnels d'identification le concernant. Le client s'engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Toute transaction effectuée au moyen de l'identifiant et du mot de passe du client est réputée effectuée par le client.
En cas de perte ou de vol d'un des éléments personnels d'identification le concernant, le client devra choisir un nouveau mot de passe et un nouvel identifiant de connexion.
ARTICLE 5 - PRIX
Les prix en vigueur des différentes offres d’abonnement sont ceux affichés sur le site au jour de l’enregistrement de la commande, le vendeur se réservant le droit de modifier ses prix à tout moment.
En cas d'abonnement ou de réabonnement à durée libre par prélèvement, Midi Olympique pourra être amené à réviser le montant prélevé périodiquement au titre de l’abonnement ou du réabonnement. Dans ce cas, il devra en avertir au préalable l’Utilisateur dans un délai qui permette à celui-ci de mettre un terme à son abonnement ou son réabonnement avant la mise en œuvre effective de cette révision.
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises au taux de 2,10%.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits numériques.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions viennent à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE PAIEMENT
- pour les abonnements numériques : le prélèvement automatique mensuel, le chèque, la carte bancaire
- pour l’abonnement au journal papier : le prélèvement automatique mensuel, le chèque, la carte bancaire
ARTICLE 7 - LIVRAISON
S‘agissant de l'offre NUMÉRIQUE, les produits sont directement accessibles en ligne sur le navigateur du client après validation du paiement.
La version PAPIER du journal sera livrée à l'adresse stipulée par le client lors de son abonnement (livraison par La Poste ou par portage). Le délai de mise en place de l’abonnement est de 10 jours ouvrés maximum, en fonction de du mode d’envoi et à compter de la date de paiement complet du prix.
En cas de changement d’adresse, la nouvelle adresse sera effective à l’issue d’un délai de 10 jours à compter de la notification précitée.
En aucun cas, Midol Sports ne saurait être tenu responsable des délais d’acheminement postaux ou autre transports. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages-intérêts à MIDOL SPORTS.
ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation qui l’autorise à annuler sa commande, dans un délai de 14 (quatorze) jours francs, à compter de la réception du premier numéro du journal ou de la date de l’enregistrement de la commande pour les services digitaux. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’annulation d’une commande entraînera l’annulation de l’abonnement papier et celui de l’abonnement numérique ou toute commande de produit commercialisé par MIDOL SPORTS.
En cas de rétractation, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 (trente) jours, après la réception de la demande. Le remboursement s’effectuera au choix de MIDOL SPORTS par virement bancaire ou par chèque adressé au nom du client ayant passé la commande, à l’adresse de facturation.
Modalités de rétractation : la demande de rétractation doit être envoyée au service clients selon le dispositif des demandes de résiliations défini dans l'article 12 sur la résiliation.
ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, sons et images reproduits sur les sites https://abonnement.midi-olympique.fr/ sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est permise l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la Propriété Intellectuelle. Il est cependant interdit à l’acheteur, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur le site https://abonnement.midi-olympique.fr/
En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable, exprès et écrite de MIDOL SPORTS.
ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de MIDOL SPORTS chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Ces dernières pourront également être utilisées pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre culturelle et produits réservés aux clients du « Midi Olympique », notamment par des lettres personnalisées, circulaires ou mailings d’information, ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des centres d’intérêts du client.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://abonnement.midi-olympique.fr/ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Il lui suffit d'en faire la demande par voie électronique ou par courrier aux/à l'adresse(s) suivante(s) : abonnements@midi-olympique.fr ou Midi Olympique Service abonnements avenue Jean Baylet 31095 Toulouse Cedex 09.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://abonnement.midi-olympique.fr/
ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ
MIDOL SPORTS ne pourra être tenue responsable ou considérée comme ayant failli au Contrat pour toute inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à l'inexécution du Contrat imputable au Client ou à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des Tribunaux français. MIDOL SPORTS ne saurait en aucune circonstance voir sa responsabilité recherchée en cas de préjudices indirects subis par le Client.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION DES ABONNEMENTS
12.1. Résiliation pour manquement à une obligation
- déménagement en dehors de la zone de diffusion du journal,
- handicap physique incompatible avec la lecture du journal,
- décès,
- faillite personnelle, redressement judiciaire du client,
- surendettement du client,
- cas de force majeure au sens habituellement reconnu par la jurisprudence, qui perdure au-delà d’une période de 2 mois.
- Directement dans votre Espace client : cliquez sur le lien “Résilier mon abonnement” et suivre la procédure indiquée.
- Demande par email - directement à partir des formulaires “contactez-nous” sur le site internet : dans un souci de conformité entre l’identité du demandeur et le contrat concerné, une demande par email doit contenir les informations suivantes pour être éligible, tout manquement ne permet pas de lancer la procédure de résiliation.
- Numéro de l’abonnement (code abonné) - Nom - Prénom - titre et contrat concerné.
- Dans le cas d’une résiliation en durée ferme selon les conditions exceptionnelles listées, le justificatif est obligatoire pour lancer la procédure de résiliation.
- Par courrier postal (date de réception faisant fois) ; à l’adresse suivante : Groupe La Dépêche du Midi - Service gestion des abonnements, avenue Jean Baylet - 31095 Toulouse Cedex 9
- Numéro de l’abonnement (code abonné) - Nom - Prénom - titre et contrat concerné.
- Dans le cas d’une résiliation en durée ferme selon les conditions exceptionnelles listées, le justificatif est obligatoire pour lancer la procédure de résiliation.
Dans tous les cas, le service client communiquera dans les meilleurs délais la date de résiliation relative aux conditions de l’abonnement cité en référence.
ARTICLE 13 - PROBLÈMES TECHNIQUES
ARTICLE 14 - MODIFICATION DES SERVICES
Le vendeur se réserve le droit de modifier les services
offerts sur ce site ou d'y mettre fin, sans préavis, tout en respectant les
transactions déjà conclues.
ARTICLE 15 - INFORMATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT CONCERNANT L'INTERNET
- qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer des caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettant la transmission des informations nécessaires au traitement de sa commande,
- qu'il a connaissance de la nature de l'Internet en particulier de ses contraintes techniques et du temps de réponse nécessaire à la transmission et au téléchargement des informations,
- que les coûts de connexion et les droits payés par le client pour accéder à l’Internet, ne sont pas compris dans les tarifs des produits proposés.
- que la communication de ses éléments personnels d'identification ou d'une manière plus générale de toute information qu’il juge comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité,
- que sa connexion au service se fait sous son entière responsabilité, et, en particulier, qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers l’Internet.
- qu’il est seul responsable de l'usage qu'il fait des produits. En conséquence, MIDOL SPORTS ne pourra être tenu civilement responsable envers le client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation du service ou du produit.
ARTICLE 16 - DISPOSITIONS DIVERSES
Notification : Toute notification ou correspondance relative à un abonnement au journal doit être adressé au Service clients abonnements à l’adresse suivante : Midi Olympique - Service abonnements, avenue Jean Baylet 31095 TOULOUSE Cedex 09.
Non validation partielle : Si pour une quelconque raison une des présentes conditions générales devait être déclarées inapplicables, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Non-renonciation : Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.